Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur à compter du 1er mars 2025

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par VISICREA SASU (ci-après « le Prestataire ») sous la marque Droogies AI, à destination de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de la part du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 2 — Définitions

Prestataire : la société VISICREA SASU, immatriculée sous le SIRET 902 306 133 00015, dont le siège social est situé 180 Lotissement Du Stade, 42140 Grammond, exploitant le site https://droogies-ai.com sous la marque Droogies AI.
Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant passé commande de prestations auprès du Prestataire.
Services : l'ensemble des prestations intellectuelles et techniques proposées par le Prestataire, notamment l'automatisation de processus, le développement de solutions d'intelligence artificielle, et les missions d'audit et de conseil.
Livrable : tout document, code source, application, prototype, rapport ou tout autre résultat tangible produit par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des Services.
Devis : document contractuel établi par le Prestataire, détaillant la nature des Services, leur périmètre, les délais de réalisation et le prix correspondant.
Bon de commande : document ou communication écrite par lequel le Client accepte formellement le Devis et déclenche l'exécution des Services.

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose notamment les catégories de Services suivantes :

Automatisation de processus : analyse des flux de travail existants, conception et déploiement de solutions d'automatisation (scripts, robots logiciels, intégrations entre systèmes) visant à réduire les tâches répétitives et à optimiser la productivité du Client.
Développement IA sur mesure : conception, développement et intégration de modèles d'intelligence artificielle, d'agents conversationnels, d'outils de génération de contenu et de systèmes d'aide à la décision adaptés aux besoins spécifiques du Client.
Audit et conseil : évaluation de la maturité numérique et IA du Client, identification des opportunités d'optimisation, recommandations stratégiques et accompagnement dans la transformation numérique.

Le périmètre exact des Services est défini dans chaque Devis individualisé.

Article 4 — Modalités de commande

4.1 Devis. Toute commande est précédée de l'établissement d'un Devis par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client. Le Devis précise la nature et le périmètre des Services, les délais de réalisation estimés, le prix hors taxes et les modalités de paiement.

4.2 Acceptation. Le Devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. L'acceptation du Devis par le Client s'effectue par la signature du Devis, l'émission d'un bon de commande ou toute autre confirmation écrite (y compris par email). Toute modification du périmètre des Services après acceptation du Devis fera l'objet d'un avenant au Devis ou d'un nouveau Devis.

4.3 Obligation de collaboration. Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile, toutes les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution des Services. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts d'exécution résultant d'un manquement du Client à cette obligation.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix. Les prix sont établis sur devis, exprimés en euros hors taxes (HT). Les taxes applicables (notamment la TVA au taux en vigueur) sont facturées en sus et portées sur les factures émises par le Prestataire.

5.2 Modalités de règlement. Sauf disposition contraire mentionnée au Devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

50 % du montant total HT à la commande (règlement préalable au démarrage des travaux) ;
50 % du montant total HT à la livraison du Livrable final (ou à la date d'achèvement des Services).

Le paiement est réalisé par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

5.3 Délai de paiement. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce.

5.4 Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture impayée et courant à compter de la date d'échéance jusqu'à la date effective de paiement.

5.5 Indemnité forfaitaire de recouvrement. Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre également droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros (40 €) par facture impayée.

5.6 Suspension des prestations. En cas de non-paiement d'une somme due à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services en cours, après notification écrite au Client restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais de réalisation sont fournis à titre indicatif dans le Devis, en fonction de la nature et de la complexité des Services commandés. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus (obligation de moyens). Les délais standard associés aux offres commerciales de Droogies AI sont les suivants :

Pack Skorry : 1 à 3 jours ouvrables à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires.
Pack Bolshy : 1 à 3 semaines à compter des mêmes conditions.
Pack Horrorshow : 3 à 8 semaines à compter des mêmes conditions.

Ces délais sont indicatifs et s'entendent en dehors des périodes de congés du Prestataire et des jours fériés légaux français. En cas de retard imputable à des circonstances extérieures ou à un manquement du Client à ses obligations de collaboration, les délais seront repoussés d'autant sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Cession des droits sur les Livrables. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues par le Client, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables spécifiquement développés pour le Client dans le cadre de la commande. Cette cession porte sur tous les modes d'exploitation connus ou à venir, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale applicable.

7.2 Licence d'utilisation. Dès la livraison et sous réserve du paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation des Livrables illimitée, perpétuelle et non exclusive pendant le processus de règlement, laquelle se transforme en cession pleine et entière à réception du solde.

7.3 Réserve des méthodes et savoir-faire. La cession visée à l'article 7.1 ne porte pas sur les méthodes générales, les processus, les savoir-faire, les outils, bibliothèques ou composants logiciels génériques développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de son activité et qui ne sont pas spécifiquement créés pour le Client. Le Prestataire conserve la pleine propriété et la liberté d'utilisation de ces éléments pour ses autres clients et projets.

7.4 Garantie d'originalité. Le Prestataire garantit que les Livrables sont originaux et n'enfreignent pas les droits de tiers connus. En cas de réclamation de tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle imputable au Prestataire, celui-ci s'engage à défendre le Client et à prendre en charge les conséquences pécuniaires de cette réclamation, dans la limite des montants définis à l'article 9.3.

7.5 Référence commerciale. Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration avec le Client à titre de référence commerciale et dans ses supports de communication (portfolio, site internet, présentations).

Article 8 — Confidentialité

8.1 Engagement réciproque. Les parties s'engagent mutuellement à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'une à l'autre dans le cadre de l'exécution des Services (ci-après les « Informations Confidentielles »). Sont considérées comme Informations Confidentielles : les données commerciales, financières, techniques, stratégiques, les codes sources, les données clients de chaque partie, et plus généralement toute information identifiée comme confidentielle ou raisonnablement considérée comme telle par sa nature.

8.2 Durée. L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et se poursuit pendant une période de deux (2) ans suivant la fin de la relation contractuelle entre les parties.

8.3 Exceptions. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ; (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ; (iii) ont été obtenues légitimement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; (iv) doivent être divulguées en application d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire.

Article 9 — Responsabilité et garanties

9.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences et l'expertise nécessaires à la réalisation des Services conformément aux règles de l'art, sans pouvoir garantir un résultat particulier, notamment en ce qui concerne les performances économiques attendues par le Client ou le comportement des solutions d'intelligence artificielle en conditions réelles d'exploitation.

9.2 Garantie de correction des défauts. Le Prestataire garantit les Livrables contre tout défaut de conformité avéré pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison. Durant cette période, le Prestataire s'engage à corriger sans frais supplémentaires tout bug ou dysfonctionnement résultant d'une erreur imputable au Prestataire, à l'exclusion des défauts causés par une utilisation non conforme des Livrables, une modification réalisée par le Client ou un tiers, ou une évolution de l'environnement technique non prévue au Devis.

9.3 Limitation de responsabilité. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre du contrat ou de la commande ayant donné lieu au dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.

9.4 Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de la pertinence des informations qu'il communique au Prestataire, de l'utilisation des Livrables et des décisions qu'il prend sur la base des recommandations du Prestataire.

Article 10 — Données personnelles et RGPD

10.1 Responsabilité des traitements. Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans ce cas :

Le Client agit en qualité de responsable de traitement ;
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement UE 2016/679 (RGPD).

10.2 Accord sur la sous-traitance. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties conviennent de conclure un accord de sous-traitance de données (DPA — Data Processing Agreement) conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD, soit sous la forme d'un document annexé au Devis, soit par référence aux présentes CGV.

10.3 Engagements du Prestataire. En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s'engage à : (i) traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ; (ii) mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; (iii) ne pas recourir à des sous-traitants ultérieurs sans l'accord préalable écrit du Client ; (iv) assister le Client dans le respect de ses obligations légales (droits des personnes, notification de violations, etc.) ; (v) supprimer ou restituer les données à l'issue de la mission.

10.4 Données propres au Prestataire. Le Prestataire traite également les données personnelles du Client (coordonnées, données de facturation) en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation commerciale. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité du Prestataire.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation pour convenance. Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours calendaires notifié à l'autre partie par tout moyen permettant d'attester de sa réception (email avec accusé de réception, lettre recommandée).

11.2 Travaux réalisés. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause (hors résiliation pour faute grave du Prestataire), les travaux réalisés et les prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation restent dus et seront facturés au Client au prorata de l'avancement, sur la base du Devis initial.

11.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit sans préavis, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur à la volonté des parties, imprévisible et irrésistible. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les pannes généralisées d'infrastructure Internet ou d'énergie, les grèves affectant les secteurs essentiels, et les décisions gouvernementales rendant l'exécution du contrat impossible.

La partie invoquant la force majeure en notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, les travaux réalisés restant dus.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

13.1 Résolution amiable. En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. La partie qui entend invoquer un différend le notifie à l'autre par écrit, avec une description précise du différend et des solutions envisagées. Les parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord.

13.2 Médiation. À défaut d'accord amiable dans le délai précité, les parties peuvent recourir à un médiateur. Dans l'hypothèse où le Client est un consommateur (non-professionnel), la médiation de la consommation reste applicable dans les conditions prévues par les articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

13.3 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Article 15 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site https://droogies-ai.com et prendront effet immédiatement pour les nouvelles commandes. Les commandes en cours restent régies par la version des CGV en vigueur à la date de leur acceptation.

Article 16 — Dispositions diverses

Intégralité de l'accord. Les présentes CGV, le Devis accepté et les éventuels avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords, déclarations et négociations antérieurs relatifs à leur objet.

Divisibilité. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause aussi proche que possible de son intention initiale.

Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

Dernière mise à jour : mars 2025